Conditions générales de vente
— Contenu numérique.

Vendeur et champ d’application

Le vendeur exploite le nom commercial Mission Confettis et le site mission-confettis.fr. Toute question relative à une commande s’adresse à bonjour@mission-confettis.fr.

Raison sociale : [à compléter]. Forme juridique : [à compléter]. Adresse professionnelle : [à compléter]. Numéro d’immatriculation (SIREN ou RCS) : [à compléter]. Régime de TVA : [à compléter].

Mission Confettis est un nom commercial et non une personne juridique : les mentions ci-dessus identifient l’opérateur réellement engagé par le contrat. Elles sont obligatoires et doivent figurer avant toute vente.

Les présentes conditions s’appliquent aux commandes de fichiers numériques passées par des consommateurs majeurs. Le fait de commander vaut acceptation pleine et entière de leur version en vigueur au jour de la commande.

Produits et prérequis

Chaque fiche produit indique le format du fichier, le nombre de pages, la langue, les éléments inclus, la tranche d’âge, la durée de jeu, le temps de préparation et la licence d’usage.

Les produits sont des fichiers PDF à imprimer. Aucun objet physique n’est expédié et aucuns frais de port ne s’appliquent. Un lecteur PDF, une imprimante A4 et du papier sont nécessaires ; ils restent à la charge de l’acheteur.

Les tranches d’âge et durées annoncées sont des repères de conception, dépendant du groupe d’enfants. Elles ne constituent pas une garantie de résultat.

Prix et formation de la commande

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises. Le traitement fiscal applicable est précisé ici : [à compléter]. Aucun frais supplémentaire n’est ajouté au moment du paiement.

Le produit et le montant sont déterminés par le serveur du vendeur. Les valeurs transmises par le navigateur ne font pas foi. Avant de payer, l’acheteur vérifie le produit et le prix total et peut corriger son choix ou renoncer.

La commande est formée lorsque l’acheteur valide un bouton portant la mention explicite de son obligation de payer, puis que le paiement est confirmé par le prestataire. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande manifestement frauduleuse.

Paiement

Le paiement s’effectue en ligne sur une page hébergée par le prestataire de paiement Stripe. Mission Confettis ne collecte, ne traite ni ne conserve aucun numéro de carte bancaire.

Une commande n’est considérée comme payée qu’après confirmation authentifiée du prestataire, enregistrée par le serveur du vendeur. Un échec ou un abandon de paiement n’engage pas l’acheteur.

Livraison numérique

La livraison est immédiate après confirmation du paiement. Elle prend la forme d’un accès personnel au fichier, communiqué sur la page de confirmation et par courrier électronique à l’adresse indiquée lors du paiement.

Cet accès est temporaire, renouvelable depuis la page de commande, et limité à cinq téléchargements. Il est strictement personnel et ne doit pas être partagé.

En cas d’échec de la livraison, d’accès expiré ou de courriel non reçu, l’acheteur écrit à bonjour@mission-confettis.fr en indiquant sa référence de commande. Un nouvel accès lui est fourni sans frais.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant de payer, l’acheteur donne donc deux accords distincts et séparés : l’acceptation des présentes conditions, et la demande d’exécution immédiate assortie de la reconnaissance qu’il perd son droit de rétractation dès le début du téléchargement.

Ces deux accords sont horodatés et conservés avec la version exacte des documents acceptés. À défaut de les recueillir, le droit de rétractation de quatorze jours s’applique.

En conséquence, aucun remboursement n’est accordé au motif d’un changement d’avis, d’un achat effectué en double par erreur, d’une fête annulée ou d’une utilisation partielle du fichier. Le fichier étant téléchargeable immédiatement, il ne peut pas être restitué.

Licence d’usage

L’achat confère un droit d’usage familial privé, non exclusif et non transférable. L’acheteur peut imprimer le fichier autant de fois que nécessaire pour l’événement familial concerné.

Sont exclus : la revente, la publication, le partage, la mise en ligne sur une plateforme de fichiers, la sous-licence, l’usage en collectivité, en établissement scolaire, en accueil de loisirs ou dans toute offre professionnelle, ainsi que toute modification en vue d’une rediffusion.

Les droits de propriété intellectuelle sur les textes, illustrations et mécaniques de jeu demeurent la propriété exclusive de leur titulaire.

Garanties légales

Le vendeur est tenu des garanties légales de conformité applicables aux contenus et services numériques, prévues aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés.

Si un défaut confirmé empêche l’usage normal du fichier — page manquante, fichier illisible, contenu incomplet — le vendeur fournit sans frais un fichier corrigé ou restaure l’accès. À défaut de solution dans un délai raisonnable, l’acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La version et l’empreinte du fichier livré sont conservées pour chaque commande, ce qui permet d’identifier précisément l’exemplaire concerné par une réclamation.

Remboursements et réclamations

Aucun remboursement de convenance. Le contenu étant numérique et livré immédiatement, une demande fondée sur un changement d’avis, une erreur de choix ou la non-utilisation du fichier n’ouvre droit à aucun remboursement.

Remboursement en cas de défaut. Un remboursement est en revanche accordé lorsque le fichier livré est non conforme et que le vendeur ne peut ni le corriger ni restaurer l’accès dans un délai raisonnable, conformément à l’article 8. Ce droit découle de la loi et ne peut être écarté par les présentes conditions.

Les demandes suivent la procédure publiée dans Support et remboursements. Un remboursement accordé entraîne la révocation de l’accès au fichier ; cette révocation est une mesure technique et ne restreint aucun des droits que l’acheteur tient de la loi.

Responsabilité

Le vendeur est responsable de la conformité du fichier livré et du bon fonctionnement de la livraison. Il ne saurait être tenu responsable du matériel d’impression de l’acheteur, de la qualité de son imprimante ou de son papier, ni du déroulement de la fête elle-même.

Les activités décrites se déroulent sous la surveillance de l’adulte organisateur, à qui il appartient de vérifier que les cachettes et le parcours choisis sont adaptés et sans danger pour les enfants présents.

Données personnelles

Les traitements liés à la commande, au paiement, à la livraison, au support et à la liste d’attente de lancement sont décrits dans la politique de confidentialité.

Aucune donnée concernant un enfant n’est demandée ni nécessaire à l’exécution du contrat.

Médiation, litiges et droit applicable

En cas de litige, l’acheteur adresse d’abord une réclamation écrite à bonjour@mission-confettis.fr. À défaut de solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont : [à compléter].

L’acheteur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne.

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur.

Preuve, version et modification

La version des conditions générales de vente, de la politique de confidentialité et de l’information sur la rétractation acceptée par l’acheteur est enregistrée avec l’horodatage de sa commande. Une confirmation durable lui est transmise par courrier électronique.

Le vendeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour où cette commande est passée ; une modification ultérieure est sans effet sur les commandes déjà conclues.